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Droits et Taxes

Au Maroc, les droits relatifs à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien.

A usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans Droit d’enregistrement : 2.5%



Taxe notariale : 0.5%



Conservation foncière : 1% + 150 dhs pour le certificat de propriété



Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs +T.V.A



Frais divers : environ 2500 dhs



Local à usage commercial Droit d’enregistrement : 2.5% en cas de 1ere vente, sinon 5%



Taxe notariale : 0.5%



Conservation foncière : 1%



Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs + T.V.A



Frais divers : environ 2500 dhs



Taxe Urbaine
Votre résidence principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Celle-ci est calculée sur la base de la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d’appréciation directe par la commission de recensement. La valeur locative est sujette à une révision annuelle par une augmentation de 2% .
Mais cette taxe ne s’applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans, à compter de la délivrance du permis d’habiter.

Les impôts

Profits fonciers
En cas de cession d’une construction, d’un terrain, d’un bien immobilier, les profits réalisés sont soumis à l’impôt Général sur le revenu, dans la catégorie revenus et Profits Fonciers au taux de 20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession.
Le calcul du profit est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée et des investissements justifiés.
La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

L’exonération est possible dans les cas suivants : Exonération totale



Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale



Pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède pas 1 millions de dirhams



Pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession



Du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social



Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 Dhs



Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants entre époux, entre frères et sœurs



Exonération de 50%



Du profit correspondant à la partie du prix de cession excèdent 1 million de dirhams du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans





Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissements qui auraient été engagées.

Revenus Fonciers
Si l’habitation que vous avez acquise a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’I.G.R au titre des revenus fonciers.
Le revenu net imposable est obtenu d’un abattement de 40% sur le montant des loyers bruts perçus.
Cependant, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l’achèvement des travaux des dites constructions.

Le barême de L'IGR est :

Tranches annuelles en DH

Taux

0 - 20.000

Exonéré

20.001 - 24.000

13%

24.001 - 36.000

21%

36.001 - 60.000

35%

Au delà de 60.000

44%



Important :
Il est nécessaire de souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l’année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalités de retard.

Acquérir un terrain agricole :
Il est possible pour un étranger d’acquérir un terrain agricole à condition de changer la nature du bien et d’obtenir une vocation non agricole.

Avantages aux retraités etrangers :
Les retraités étrangers peuvent bénéficier d’un abattement de 80% sur l’impôt dû sur leur retraite. Cet abattement s’applique au montant transféré au Maroc à titre définitif et sur un compte en dirhams non convertible.
Pour mieux cerner le mouvement des capitaux investis sur le territoire Marocain, l'état a établi en chartre certaines règles. Toute transaction doit être déclarée à l'office des changes par l'intermédiaire du notaire et cela pour que l'office puisse bénéficier de la valeur qui se rapporte aux fonds rapatriés dans le cas de revente.

Afin de vous permettre de rétablir votre investissement et de pouvoir effectuer le transfert du produit de ce dernier, avoir un compte en dirhams convertibles vous est recommandé.

S'il s'agit d'une propriété non titrée ( Melkia ), vous devez disposer de fonds vous permettant de procéder à la réservation et au titrage du bien par un dépôt de garantie chez votre notaire, alors l'ouverture d'un compte en dirhams convertibles le plus tôt possible sera d'une grande aide surtout que l'alimentation de ce compte depuis votre pays d'origine pourra s'effectuer par simple SWIFT.

A savoir avant toute acquisition - Droits et taxes dus par l'acquéreur

Selon la nature juridique du bien, les droits d'acquisition immobilière varient

1) Si le bien est un local à usage résidentiel pour une durée supérieure à 3 ans ou un terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans, les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit tout en rajoutant les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et le prix du bien si ce bien est non titré ( Melkia) :

a) Droit d'enregistrement: 2.5%
b) Taxe notariale: 0.5%
c) Conservation foncière: 150Dhs pour t'acte de propriété + 1%
d) Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs + T. V .A. 7%
e) Conservation foncière si nécessaire: 0.5% + 75Dhs.
f) Frais divers: 1500 à 3000Dhs environ suivant les dossiers

2) Si le bien est un local à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit :

a) Droit d'enregistrement: 2.5% lors de la 1ére vente du local et 5% par la suite
b) Taxe notariale: 0.5%
c) Conservation foncière: 1%
d) Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs + T . V .A. 7%
e) Frais divers 2000Dhs environ

3) Si le bien est un terrain agricole il n'est guère possible aux étrangers de l'acheter sauf si modification de la nature juridique; soit l'obtention de déclaration du bien non agricole et les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien se référenceront dans ce cas là à l'un des deux cas précédemment cités.

Toutefois, toute transaction immobilière doit être rémunéré à hauteur de 5% de la valeur du bien.

A savoir avant toute acquisition - Impôts post acquisition

Au Maroc, trois types de taxes s'imposent, lors de votre acquisition d'un bien immobilier

1) La taxe d' édilité qui s'élève à 10% de la valeur locative annuelle de l'habitat et pourra bénéficier d'un rabattement de 75% s'il s'agit de votre maison principale.

2) Revenus fonciers: dans le cas ou le bien est loué ou que vous l'avez loué, les revenus doivent être déclarés et soumis à cette taxe dite impôt sur le revenu (IGR) dont le barème est le suivant:

Revenu Annuel TAUX

De 1 à 20 000 Dhs Exonération de L'IGR
De 20 001 à 24 000 Dhs 13% avec abattement de 2600 Dhs
De 24 001 à 36 000 Dhs 21% avec abattement de 4520 Dhs
De 36 001 à 60 000 Dhs 35% avec abattement de 9560 Dhs
De 60 001 et plus 44% avec abattement de 14960 Dhs.

3) La taxe sur le profit immobilier qui est entre autre la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés.

Le taux est toutefois fixé à 20% mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3% du prix de vente. Pour ce qui est du vendeur il peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa principale résidence depuis plus de 5 ans si le prix de cession est inférieur à 1 000 000 Dhs et 8 ans si le prix de cession est supérieur à 1 000 000 Dhs.








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